Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène pour les vols domestiques, à l’exception des vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’Outre-mer.
Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté. Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers.
Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des engagements climatiques de la France. La convention de Chicago n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unis ou le Japon. En France, pourtant, le carburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommation énergétique, ce que vient rectifier cet article.
La fin de cette niche fiscale permettrait de récupérer au moins 500 millions d’euros chaque année pour financer la transition écologique.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4466 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Mickaël Bouloux | SOC | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Fabrice Roussel | SOC | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Anne-Cécile Violland | HOR | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Eva Sas | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Éric Coquerel | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Anne-Cécile Violland | HOR | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Rejeté |