Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 167, après le mot : 

« final »,

insérer les mots : 

« ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 171, après le mot : 

« finals »,

insérer les mots : 

« ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 173, après le mot : 

« finals »,

insérer les mots : 

« ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ».

Le présent amendement, travaillé avec ENEDIS et RTE, permet de considérer, au même titre que les consommateurs finaux, les gestionnaires de réseaux de distributions (GRD), en tant qu’acheteurs d’énergie. En effet, les GRD doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». Dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du réseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes vienne alourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et in fine la facture payée par tous les consommateurs finaux).