Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28634
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 58, insérer les alinéas suivants :
« XI bis. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »
« À l’article L. 371‑14, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ;
« Au 3° de l’article L. 372‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ;
« Au 4° de l’article L. 373‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ;
« Au 5° de l’article L. 374‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination