Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Le IV de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture ».

II. – Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) À la dernière phrase, les mots « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Cet amendement vise à simplifier une partie des démarches administratives effectuées dans le secteur du bâtiment - à la fois pour les particulier et pour les entreprises concernées - en remplaçant les CERFA requis pour l'application de certains taux réduits de TVA par une simple mention sur la facture ou le devis signé.

En l'état actuel du droit, la TVA s'applique à deux taux réduits distincts pour les travaux de rénovation énergétique (5,5%) et pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (10%). Dans les deux cas, la transmission d'un CERFA spécifique est nécessaire, ce qui alourdit les démarches effectuées par les clients, ainsi que par les entreprises qui doivent collecter et vérifier l'exactitude des documents. Le présent amendement propose de simplifier ces procédures, en les remplaçant par une mention des réductions de TVA sur la facture ou le devis signés.