Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3
Auteur :
Philippe Brun
— Socialistes et apparentés
(Eure · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-10-23
Date de sort : 2024-10-23
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001978
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28588
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et percevant un revenu annuel supérieur à 300 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même