Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Dispositif
I. – À la dernière colonne de la dix-neuvième ligne du tableau des comptes d’affectation spéciale, substituer au nombre :
« 9 568 980 084 »
le nombre :
« 17 568 980 084 ».
II. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 728 000 000 »
le nombre :
« 8 728 000 000 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au nombre :
« 79 717 746 615 »
le nombre :
« 87 717 746 615 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à
hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la
contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024.
Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la
compétitivité de notre pays et son attractivité.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #5612 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Mathieu Lefèvre | EPR | ARTICLE 41 | Rejeté |
| — | Sylvain Maillard | EPR | ARTICLE 41 | Rejeté |