Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le 4° du I de l’article premier de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la France hexagonale, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un sixième programme prioritaire d’investissement visant à renforcer les moyens consacrés à la politique nationale de continuité territoriale outre-mer.
Ce sixième programme prioritaire d’investissement s’inscrirait au sein de l’article premier de la loi d’orientation des mobilités votée en 2019 qui fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Elie Califer | SOC | APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant: | En traitement |
| — | Elie Califer | SOC | APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant: | Adopté |