Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement vise à réduire de 30 000 ETP le volume d'emplois de l'administration d'Etat via une année de blanche de remplacement des départs à la retraite, hors ministères régaliens.

L'esprit de cet amendement consiste à demander au gouvernement d'engager une année blanche de recrutements dans l'administration d'Etat, hors ministères régaliens.

Par convention et pour assurer la lisibilité du débat parlementaire, la baisse de crédits est imputée à la mission Gestion des finances publiques. Elle a cependant vocation à être répartie à l’ensemble des missions budgétaires concernées (hors Défense, Sécurités et Justice).

Selon le schéma d'emplois présenté dans le cadre de ce PLF, le cout d'un ETP serait d’environ 45 000 euros par an (100M€ d’économies pour -2200 ETP).

D’après les dernières données disponibles, le nombre de départ à la retraite hors ministères régaliens peut être estimé à environ 30 000.

A travers ces chiffres, l'économie générée par cette mesure représente 1,35 Md €. La baisse en AE et en CP est imputée aux crédits de titre 2 du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».