Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
Exposé sommaire
Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales.
Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principale des activités financières et d'assurance, en particulier les banques.
L'objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans les domaines à fort contenu technologique et accompagner une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.
Amendements quasi-identiques (6)
Cet amendement appartient au cluster #3521 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Mickaël Bouloux | SOC | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Natalia Pouzyreff | EPR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | En traitement |
| — | Natalia Pouzyreff | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Natalia Pouzyreff | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |