Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et à une fréquence annuelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’activité de fret ferroviaire en France, et le lien entre les investissements publics et la traduction en quantité de transport tonnage/kilomètre qu’ils induisent. Seront notamment détaillées dans ce rapport les retombées économiques dans le secteur privé, afin de déterminer si la politique de libre concurrence est la plus apte à permettre l’atteinte de l’objectif des 25% de part modale à l’horizon 2050.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose qu'un rapport dressant un état des lieux de l’activité de fret ferroviaire en France, et le lien entre les investissements publics et la traduction en quantité de transport tonnage/kilomètre qu’ils induisent, soit remis au Parlement.

Dans son rapport annuel de juin 2022, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) indique que le secteur des transports, qui représente 30% des émissions nationales, "doit fortement accélérer son rythme de réduction". Le HCC soulignait notamment que les "financements ne sont pas assurés dans la durée".

Le fret ferroviaire est en moyenne 9 fois moins émetteur de de gaz à effet de serre que le transport routier de marchandises, selon ce même rapport. Cependant, la part modale du train dans le transport de marchandises s’effondre, sans que la tendance ne soit inversée, depuis le siècle dernier. A 25% dans les années 1980 elle n’est plus que de 10% aujourd’hui.

Dès lors, afin que les annonces des gouvernements successifs pour « la relance » du fret ferroviaire ne se résument pas à leur appellation, il est nécessaire d’établir un suivi présenté par des rapports annuellement au Parlement.

Ces rapports pourront détailler les investissements, publics et privés, dans le secteur du fret ferroviaire et la traduction en quantité de transport tonnage/kilomètre qu’ils induisent, afin de valider ou infirmer le bienfondé de la stratégie économique déterminée pour la poursuite de cet objectif de 25% de part modale à l’horizon 2050.