Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 « Restitution des biens mal acquis ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et ONG ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter les crédits du programme 370.
Ainsi, cet amendement entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 sur la restitution des « biens mal acquis ».
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3193 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Nadège Abomangoli | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Guillaume Bigot | RN | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Discuté |
| — | Nadège Abomangoli | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Discuté |
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | Retiré |