Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:

L’article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l’information de ces derniers, au renforcement de l’efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l’assiette des cotisations et impositions. »

En l’état actuel des textes, hormis quelques situations spécifiques, les services fiscaux et les organismes sociaux ne peuvent s’échanger des informations sur leurs usagers respectifs que dans le cadre de demandes portant sur des personnes physiques ou morales individuellement désignées.

Le développement d’échanges de données, en particulier entre les services fiscaux et l’URSSAF, permettrait de diminuer la charge administrative et le formalisme attaché aux demandes individuelles. La charge des services territoriaux serait en conséquence considérablement réduite pour les deux administrations.

Au surplus, les échanges de données favorisent, par mutualisation des processus, l’efficacité de l’action en recouvrement des deux administrations afin de tendre à un acte unique pour des usagers communs à la DGFiP et l’URSSAF. En effet, le redevable particulier ou professionnel peut être débiteur et créditeur dans les deux entités.

Enfin, la mise en commun de données permettrait également de réduire la charge des services d’accueil et améliorerait la relation avec l’usager qui pourrait recevoir des informations sur sa situation fiscale et sociale via un point de contact unique.

En somme, cette mesure permettrait d’une part, d’accroître les ressources de l’Etat par un recouvrement plus efficace des recettes fiscales et sociales ; d’autre part, de diminuer le coût du recouvrement et des échanges de données pour ces services ; enfin, de favoriser par ailleurs une simplification des relations avec les usagers.