Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nous proposons de doubler le forfait charges.

Cette dépense de 2 milliards d’euro consiste essentiellement en un rattrapage d’un forfait « notoirement sous-évalué » aux yeux de la Cour des Comptes. D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %.  

D’après l’IGAS, entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé de 39 %, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 11 %, aboutissant à une perte de 800 millions d’euros d’APL par an en 2010 pour les allocataires. D’après l’ANCOLS, le forfait en HLM atteint un montant moyen de 63 euros par mois et ne couvre qu’un tiers des dépenses totales réelles acquittées par les locataires.

Alors que de nombreux locataires ont eu ces dernières années à connaître des hausses importantes de leurs charges dues aux fortes variations des prix de l’électricité, et que l’inflation a fortement pénalisé les ménages modestes, il est urgent que ce rattrapage ait enfin lieu. Les APL doivent réellement soutenir financièrement les locataires qui connaissent des difficultés, en vue notamment de prévenir les impayés et les expulsions locatives qui risquent d’en découler.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’augmenter de 2 milliards d’euros les moyens alloués au forfait charge.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 2 milliards millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux politiques d’urbanisme.