577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 29 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 29 — ARTICLE 23

Auteur : Océane Godard — Socialistes et apparentés (Côte-d'Or · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2024-10-12
Date de sort :

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Aux articles L. 161‑23‑1 et L. 351‑10 »

les mots :

« À l’article L. 161‑23‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation pour les minimums contributifs de pensions de retraite  du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025.

Si notre amendement visant à supprimer le décalage de l'indexation sur l'inflation de l'ensemble des pensions de retraite - quel que soit leur niveau - n'était pas adopté, nous proposons ici une solution de repli protégeant les retraités plus modestes, c'est-à-dire touchant les "minimums contributifs" de retraite ("Mico" côté régime général et "complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire" côté régime agricole). Pour rappel, ces minimums viennent ajouter un complément de retraite à une pension de base trop faible de manière à atteindre un niveau minimal, après une carrière complète au SMIC.

Il convient de particulièrement protéger ces retraités aux pensions par nature modestes.

Tel est l'objet du présent amendement de repli.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #5638 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
29 Océane Godard SOC ARTICLE 23 Discuté
1785 Sandrine Rousseau EcoS ARTICLE 23 Discuté