Amendement n° 50 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à relever le financement de la Contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer la branche Autonomie.
La création la branche autonomie ne s'est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Cet amendement vise donc à augmenter à la branche autonomie une recette déjà existante : la contribution solidarité autonomie.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5644 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 50 | Arnaud Simion | SOC | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1295 | Karine Lebon | GDR | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1331 | Élise Leboucher | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Rejeté |