Amendement n° 84 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Dispositif
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur deux mesures en rétablissant :
- d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite,
- et en réintroduisant d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Océane Godard | SOC | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 84 | Océane Godard | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |