Amendement n° 765 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Dispositif
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux.
Pour ce faire, il baisse le seuil de déclenchement de la taxation de 24 000 à 10 000 euros.
Loin de toucher au pouvoir d'achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises.
Il convient donc de faire participer ces personnes aux revenus élevés à l'effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale.
Tel est l'objet du présent amendement.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5701 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 765 | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1294 | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Rejeté |