Amendement n° 1290 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28632
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1175 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Karine Lebon | GDR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Karine Lebon | GDR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Élise Leboucher | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1290 | Karine Lebon | GDR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |