Amendement n° 1327 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les marges des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %.

Elle est reversée intégralement à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les marges des Ehpad privés lucratifs afin de financer la branche autonomie.

Les résidents d’Ehpad subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment ceux du secteur privé lucratif où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l’ampleur des dérives vécues par les résidents, victimes de la course à la rentabilité.

Dans une interview en date du 14 janvier 2023, à la question "Allez vous réduire vos marges ?", le nouveau directeur général d'Orpea, Laurent Guillot, répondait :"Historiquement, Orpea dégageait des marges autour de 26 %. Au premier semestre 2022, elles sont tombées à 17 %. Nous devons d’abord les redresser."

Force est de constater, derrière l’intention de laver le scandale, aucune remise en cause du modèle économique et des dérives structurelles de l’Ehpad privé lucratif n’est envisagée.

Par cet amendement, nous espérons donc mettre fin à ce modèle délétère en taxant à 100 % les dividendes des actionnaires des Ehpad privés lucratifs et en reversant ces dividendes à la CNSA pour construire un grand service public de la dépendance, associé au secteur privé non lucratif.