Amendement n° 1557 — ARTICLE 19

À la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« pendant une période d’un an ».

Cet amendement vise à augmenter la transparence autour de l'ANSM qui, de notre point de vue, rend des décisions trop faibles en nombre et a un fonctionnement relativement opaque.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif de la loi de finances visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement.

Ces décisions doivent rester disponibles de manière définitive, nous proposons donc de supprimer le délai limitatif posé par l'article proposé.