amendement n° 1608 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1608 — ARTICLE 22

Auteur : André Chassaigne — Gauche Démocrate et Républicaine

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : —

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