Amendement n° 1635 — ARTICLE 24
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4, les mots : « peut s’assurer » sont remplacés par le mot : « s’assure ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. De la sorte, il n'appartiendrait plus à la branche AT/MP de supporter le coût de l'indemnité complémentaire quand celle-ci est octroyée au travailleur et que l'employeur se déclare dans l'incapacité de la financer.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1262 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | — | — | ARTICLE 24 | Rejeté |
| 1635 | — | — | ARTICLE 24 | Discuté |