Amendement n° 1768 — ARTICLE 7
Auteur :
Éric Ciotti
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28632
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Le a) du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ». ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de repli de l’amendement précédent supprimant les alinéas 1 à 5 de l’article 7 du PLFSS pour 2025, afin de ne faire appliquer la nouvelle mesure qu'aux entreprises de plus de 250 salariés.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Bartolomé Lenoir | — | ARTICLE 7 | Tombé |
| 1768 | Éric Ciotti | — | ARTICLE 7 | Tombé |