Amendement n° 1929 — ARTICLE 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« représentatives, »,
insérer les mots :
« les fédérations représentatives des établissements de santé, ».
Exposé sommaire
La tarification des actes d’imagerie médicale comporte ce que l’on appelle le forfait technique qui vise à compenser les charges liées à l’utilisation de l’équipement matériel lourd (IRM, scanner) et à permettre son amortissement.
Ces forfaits sont généralement perçus par le propriétaire de la machine qui peut être une société de médecins ou un établissement de santé par exemple. Les établissements de santé étant exclus des négociations conventionnelles, nous souhaiterions qu’ils puissent participer aux négociations relatives aux accords de maîtrise des dépenses dès lors qu’ils seront nécessairement impactés.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1117 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 15 | Tombé |
| — | Annie Vidal | EPR | ARTICLE 15 | Tombé |
| 383 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 15 | Tombé |
| 1929 | Joël Bruneau | LIOT | ARTICLE 15 | Tombé |