Amendement n° 2184 — ARTICLE 4

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’embauche d’un salarié occasionnel permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales. Actuellement, cette mesure est limitée aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre.

Cet amendement propose d’élargir cette exonération aux entreprises de travaux agricoles qui effectuent, pour le compte des exploitants agricoles, des tâches entrant dans le cycle de production animale ou végétale, ainsi que des travaux d’amélioration foncière et des travaux accessoires nécessaires à leur réalisation. Cela s’inscrit dans le cadre du dispositif en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.

L’extension de cette exonération vise à rétablir l’égalité entre les exploitants agricoles et les entreprises de travaux agricoles, favorisant ainsi la compétitivité du secteur agricole. Cette mesure a été estimée à un coût de 17,7 millions d’euros par an.