Amendement n° 125 — ARTICLE 7 BIS B
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 7 BIS B
Date de dépôt : 2025-01-27
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contribution de solidarité par le »
les mots :
« taxation du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision des intentions de cet article.