Amendement n° 154 — ARTICLE 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La réduction de cotisations prévue au présent article est subordonnée au respect de l’obligation pour chaque employeur d’atteindre l’index d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur ou égal à 75 points. À défaut, l’employeur ne peut bénéficier des allégements de cotisations pour l’année en cours. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à subordonner le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales au respect par les entreprises bénéficiaires de l'index portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #1374 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | — | — | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 154 | — | — | ARTICLE 6 | En traitement |
| 372 | — | — | ARTICLE 6 | En traitement |