Amendement n° 208 — ARTICLE 6
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-29
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » ; ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 208 | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 6 | En traitement |