Amendement n° 244 — ARTICLE 16 BIS A
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 16 BIS A
Date de dépôt : 2025-01-29
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« peuvent recourir »
le mot :
« recourent ».
Exposé sommaire
Au regard des informations qui pourront être échangées entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie, les auteurs de cet amendement souhaitent que le recours à un intermédiaire présentant un haut niveau de sécurité et indépendant des organismes complémentaires soit une obligation et non seulement une possibilité.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1402 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 16 BIS A | Tombé |
| 244 | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 16 BIS A | En traitement |