Amendement n° 337 — ARTICLE 24 BIS
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 24 BIS
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut délivrer »
le mot :
« délivre ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations familiales.
Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que de nombreux citoyens honnêtes connaissent des difficultés financières, il est inacceptable que certains individus perçoivent indûment des allocations.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1361 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | — | DR | ARTICLE 24 BIS | Non soutenu |
| 337 | — | DR | ARTICLE 24 BIS | En traitement |