Amendement n° 389 — ARTICLE 17 BIS A
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1er octobre 2025, toutes ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2025. »
Exposé sommaire
La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement modifie donc la rédaction de cet article de façon à insérer cette date au sein d'un alinéa distinct.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1473 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 17 BIS A | Adopté |
| 389 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 17 BIS A | En traitement |