Amendement n° 510 — ARTICLE 17 BIS A
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« et toutes les entreprises de taxi conventionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser au sein de l’article 17 bis A que les entreprises de taxi conventionnées avec l’assurance maladie sont soumises à l’obligation d’installation d’un dispositif de géolocalisation.
En effet, si les termes « transport sanitaire » recouvre, selon certaines définitions, la champ des taxis conventionnés, certaines dispositions du code de la sécurité sociale, à l’instar de son article L. 322‑5, effectuent une distinction.
Ainsi, dans un souci de lisibilité du droit, il est proposé d'ajouter la précision susmentionnée.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1393 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | EPR | ARTICLE 17 BIS A | Tombé |
| 510 | — | EPR | ARTICLE 17 BIS A | En traitement |