Amendement n° 518 — ARTICLE 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« III. – L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé. »
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression des niches sociales pour les jeunes entreprises innovantes et de croissance prévues dans la rédaction initiale, et d’inclure les jeunes entreprises universitaires.
La prolifération des niches sociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs, qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, elles constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large.
L’étude d’impact indique que ce dispositif aurait pu être limité plus fortement dans le temps et qu’il n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunes entreprises. Elle ne motive pas le choix effectué de conserver cette niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires.
Pour ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer également la niche sociale sur les jeunes entreprises universitaires. »
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1436 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Élise Leboucher | LFI-NFP | ARTICLE 7 | Tombé |
| 518 | Élise Leboucher | LFI-NFP | ARTICLE 7 | En traitement |