Amendement n° 623 — ARTICLE 14

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 6.

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.

Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.

D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une telle trajectoire financière ne fera qu’empirer la crise du système de soins. Le groupe LFI-NFP s’oppose à cette trajectoire pluriannuelle.

En outre, cette projection de l'ONDAM ne prend pas en compte la récente adoption de la loi visant à instaurer des ratios de soignants dans les hôpitaux. La Fédération Hospitalière de France chiffre la mesure à 7 milliards d'euros. Il serait par conséquent malvenu de sanctuariser une projection refusant d'en tenir compte.