Amendement n° 642 — ARTICLE 17
Dispositif
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Les conditions de rémunération et de modulation de la rémunération des entreprises de taxis »
les mots :
« Le montant d'une franchise établie forfaitairement par trajet à la charge des entreprises de taxis et leurs conditions de rémunération ».
Exposé sommaire
Afin de pérenniser et développer le transport médicalisé opéré par les taxis, le présent amendement substitue à la rémunération modulée des taxis conventionnés par la CNAM une franchise d’un euro restant à la charge des taxis.
La proposition est de nature à conserver la méthode actuelle de tarification tout en faisant contribuer les taxis à la solidarité nationale et en dégageant des économies substantielles.
Elle n’attente ni à l’équilibre financier de l’activité ni à l’équité territoriale.
Le présent amendement est donc de nature à satisfaire les patients, l’Assurance-maladie et les artisans.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1453 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Annie Vidal | EPR | ARTICLE 17 | Tombé |
| 642 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 17 | En traitement |