Amendement n° 679 — ARTICLE 9 BIS

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« jusqu’à 120 milligrammes d’édulcorants de synthèse »

les mots :

« une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois à compter de la publication de la présente loi.

« Le 2° du même I entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

D’une part, cet amendement propose, si l'article n’était pas supprimé, de reprendre une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Le I est rédactionnel.

Le second alinéa du II, pour prendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveau barème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litre de boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositions concernées au 1^er janvier 2026.

D’autre part, il tient compte de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.

Le premier alinéa du II évite une impossibilité quant à la rétroactivité s’agissant de livraisons de boissons qui ont par construction déjà eu lieu.