Amendement n° 850 — ARTICLE 3 TER

À l’alinéa 12, après la référence :

« I »,

insérer les mots : 

« ainsi que les modalités de compensation des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale par une suppression dans la même proportion d’une réduction de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 ».

L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne la mise en place de cette mesure à la compensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations patronales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux dizaines de milliards d’euros que coûtent les allègements.