Amendement n° 878 — ARTICLE 2 BIS
Dispositif
À la fin, substituer au montant :
« 2,26 milliards d’euros »
le montant :
« 2,17 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement, initialement proposé en commission par les groupes LFI-NFP et GDR vise à baisser de 140 millions d’euros le montant Z, pour tenir compte de son effet sur l’assiette de la clause de sauvegarde.
Le montant Z correspond à la somme remboursée par l’Assurance Maladie aux exploitants de dispositifs médicaux. Au-delà de ce seuil, ces derniers doivent s’acquitter d’une contribution.
Dans le cadre de la LFSS pour 2024, ce montant a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Cependant, la loi a également prévu d’exclure la TVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Cette modification aurait dû entraîner une diminution de 140 millions d’euros du montant Z afin de refléter cet ajustement. Le choix d’atténuer l’impact pour les acteurs du secteur en 2024, en ne réduisant que de 50 millions d’euros le montant Z, le portant ainsi à 2,26 milliards d’euros, n’est pas justifié. Ces cadeaux accordés aux fabricants de dispositifs médicaux se font directement au détriment du budget de la Sécurité sociale.
Amendements quasi-identiques (5)
Cet amendement appartient au cluster #1380 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 2 BIS | Tombé |
| — | Élise Leboucher | LFI-NFP | ARTICLE 2 BIS | Tombé |
| 203 | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 2 BIS | Discuté |
| 527 | Élise Leboucher | LFI-NFP | ARTICLE 2 BIS | Discuté |
| 878 | Hendrik Davi | EcoS | ARTICLE 2 BIS | Discuté |