Amendement n° 916 — ARTICLE 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du pays en ce qui concerne le secours à personnes.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 916 | Sophie Pantel | SOC | ARTICLE 14 | En traitement |
| 917 | Sophie Pantel | SOC | ARTICLE 14 | En traitement |