Amendement n° 943 — ARTICLE 6
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
Exposé sommaire
Amendement de décalage dans le temps.