Amendement n° 974 — ARTICLE 9 TER B
Auteur :
—
Article : ARTICLE 9 TER B
Date de dépôt : 2025-02-05
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 670
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« premier jour du mois suivant la publication de la présente loi »
la date :
« 1er juillet 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la contribution sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.