Amendement n° 7 — ARTICLE UNIQUE

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« éducative », 

insérer les mots :

« et après avoir mis les personnes responsables du mineur condamné et bénéficiaires des allocations familiales mentionnées au présent chapitre en mesure de présenter leurs observations ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :

« mentionnées au chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, ».

Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites ou le cas échéant, orales, préalablement à la décision du représentant de l’État de suspendre le versement de leurs allocations familiales à hauteur de la part que représente le mineur condamné. Cette procédure est conforme aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration.