amendement n° 17 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 17 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Charles de Courson — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Marne · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er...

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Date de dépôt : 2024-12-13

Date de sort : —

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