Amendement n° 5 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Frédéric Falcon
— Rassemblement National
(Aude · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-26
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« adapté à ses besoins et capacités ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu propriétaire, doit être susceptible de lui procurer les revenus suffisants lui permettant d’accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités.