Amendement n° 38 — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« logement »,

insérer les mots : 

« décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ».

Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparentés vise à préciser, dans le cas où la disposition serait maintenue dans le texte final, que le logement dont est propriétaire un locataire du parc social doit être également décent, pour engendrer la fin de son bail.

Alors que cette mesure manque de précision tant dans sa mise en œuvre que sur la nature du bien possédé par un locataire entrainant son éviction du logement social, il est indispensable de cadrer, a minima, les conditions d’habitabilité du bien pris en compte en raison des graves conséquences pour les ménages évincés.

Il est ainsi proposé d’exempter les biens indécents (risques portant atteinte à la sécurité physique ou à la santé, infestation d’espèces nuisibles et parasites, indécence énergétique) de cette disposition.