Amendement n° 28 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 222‑13, »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des délits en matière de trafic de stupéfiants.
Le trafic de stupéfiants se diffuse chaque jour un peu plus sur l’ensemble de notre territoire, sans que rien ne vienne enrayer cette expansion mortifère.
Le niveau de la menace est tel que l’on détecte des risques de déstabilisation de notre Etat de droit à un niveau stratégique majeur ; c’est la raison pour laquelle, la réponse pénale doit être, en la matière, la plus ferme possible au risque de vider la peine de son sens.
Aujourd’hui, la plupart des délinquants, particulièrement en matière de trafic de stupéfiants, sont dans un sentiment de toute puissance car ils n’ont aucune crainte quant à la faiblesse de la réponse pénale.
Il faut donc changer de paradigme et adopter des peines minimales, seules à même de lutter efficacement contre le fléau du narcotrafic.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #5059 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Pascale Bordes | RN | ARTICLE UNIQUE | Rejeté |
| 28 | Pascale Bordes | RN | ARTICLE UNIQUE | Retiré |