Amendement n° 54 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » du budget général de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs à la surpopulation carcérale ont été largement documentés.
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 603 millions d’euros, soit plus de 10 % du montant des autorisations d’engagement du programme.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3999 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Laurent Baumel | SOC | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 54 | Charles de Courson | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Discuté |