Amendement n° 7 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Avant le dernier alinéa de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 doivent publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, sur chaque commune. »
Exposé sommaire
Afin d’améliorer la transparence et la responsabilité des opérateurs ainsi qu’assurer les concitoyens et les pouvoirs publics de la qualité du service public rendu, il semble pertinent à ce que les opérateurs soient tenus de publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, par commune.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #633 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Lionel Tivoli | RN | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 7 | Lionel Tivoli | RN | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |