Amendement n° 65 — ARTICLE 2
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« essentielle ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait le groupe écologiste et social en 1re lecture, supprimer la notion de participation "essentielle" à la vie familiale.
Cette notion représente ici un critère trop restrictif alors qu'une participation tout court à la vie familiale doit suffire à permettre un aménagement de peine.
La droite de l'hémicycle ne peut pas passer son temps à vanter les mérites de la présence d'un parent auprès de ses enfants, mais refuser cette situation pour les personnes condamnées.
Il n’est pas pertinent de conditionner un aménagement de peine à la démonstration d’une participation dite "essentielle" à la vie familiale, formulation par ailleurs assez vague.
Cet amendement vise donc à garantir une prise en compte juste et respectueuse de la diversité des liens familiaux dans les décisions d’aménagement de peine.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #5812 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 72 | Léa Balage El Mariky | EcoS | ARTICLE 2 | Rejeté |
| 12 | Emmanuel Duplessy | EcoS | ARTICLE 2 | Discuté |
| 65 | Andrée Taurinya | LFI-NFP | ARTICLE 2 | Discuté |