Amendement n° 9 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan de mise en accessibilité des lieux accueillant du public et des transports. Il détaille son financement en privilégiant la piste de l’établissement de recettes nouvelles, notamment par une contribution exceptionnelle ciblant principalement les entreprises réalisant des superprofits ou procédant à des licenciements boursiers, ainsi que par la mise à contribution des entreprises ne se conformant pas aux obligations qui sont les leurs depuis la promulgation de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'insuffisante accessibilité des lieux accueillant du public aux personnes en situation de handicap, notamment moteur.

Les lois sur le sujet de l'accès des personnes en situation de handicap à l'espace public se succèdent mais les progrès s'opèrent trop lentement.

Déjà, en 1975, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées établissait un principe d'accessibilité, notamment pour le bâti et les transports. Un principe réaffirmé en 2005 par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le droit du million de personnes qui, en France, a besoin d'un fauteuil roulant à se déplacer librement et en autonomie est toujours nié.

L'espace public est construit de telle sorte qu'il est inaccessible sinon hostile. En 2020, l’association APF France handicap observait que 9 personnes sur 10 (parmi 12 000 consultées dont 51% en situation de handicap et 26% de leurs proches) éprouvaient des difficultés d’accessibilité lors de déplacements. La part d’insatisfaction concernant l’accessibilité de la voirie était de 72% ; de 55% pour les transports en commun (72% en communes rurales) ; de 52% pour les commerces de proximité.

Pour ce qui est des transports, le cas francilien est éloquent : alors que plus de 7 millions de personnes en situation de handicap et près de 62 000 personnes en fauteuil roulant résident en Île-de-France, seules 9% des interrogés disent n'être jamais gênées dans leurs déplacements. La capitale de notre pays fait figure de mauvais élève parmis les grandes métropoles : seules 35 stations de métro sur 303 sont pésentées comme accessibles et encore moins le sont réellement aux personnes en fauteuil. Le taux d'accessibilité atteint pourtant 33% à Londres, 95% à Tokyo et même 100% à Barcelone.

Tout cela fait que la France est vivement critiquée. En 2021, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme estimait que "la France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme » et en fait des “objets de soin” plutôt que des “sujets de droit" tandis que pour le Conseil de l'Europe, notre Etat pratique une "violation des droits des personnes en situation de handicap".

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la définition et du financement d'un grand plan de mise en accessibilité des lieux publics. Nous sollicitons un rapport en la matière.